Depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments publics d’enseignement et d’accueil de la petite enfance, les bâtiments tertiaires et les bâtiments en zone ANRU. La généralisation aux autres bâtiments d’habitation neufs aura lieu le 1er janvier 2013. Toute personne qui dépose un permis de construire (rénovation comprise) doit impérativement respecter la réglementation thermique appelée RT 2012.
Cette réglementation à pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs.